Arrêté du 24 mars 1993 portant nomination d'une personnalité compétente habilitée à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'économie et des finances et le ministère du budget

Version INITIALE

NOR : ECOM9200468A


  • Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 1993, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d’activité relevant du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget et qui sont habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est complétée ainsi qu’il suit :
    « Syntec informatique
    « M. Vahee (Gérard). »