Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1993 :
L’office d’huissier de justice à la résidence de Bourneville (Eure) dont était titulaire M. Vallemont (Jean, Robert, Maurice) est supprimé.
Mlle Legras (Fabienne, Suzanne), huissier de justice à la résidence de Pont-Audemer (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.