Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 13-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département du Doubs, l’avenant n° 49 du 30 novembre 1992 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Doubs ;
La fédération départementale des C.U.M.A. ;
Le syndicat départemental des aviculteurs du Doubs,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de créer dans la convention un article I8 bis intitulé Remise au salarié d’une attestation d’embauche ;
- de modifier les articles 28 bis, 33, 63 et 82 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.