Arrêté du 24 décembre 1992 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et d'avenants
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ; Vu l’accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d’un fonds d’assurance formation des salariés de l’artisanat du bâtiment ; Vu l’arrêté du 27 avril 1989 portant extension de l’accord national professionnel du 23 février 1989 susvisé ; Vu les avenants nos 1 et 3 des 19 mars 1990 et 20 octobre 1992 à l’accord national professionnel susvisé ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 novembre 1992 et 28 novembre 1992 ; Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ; Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l’accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d’un fonds d’assurance formation des salariés de l’artisanat du bâtiment sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles fixées par l’arrêté du 27 avril 1989 et dans le champ d’application défini par l’avenant n° 3, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d’application susmentionné dudit accord.
Art. 2. - Les dispositions des avenants nos 1 et 3 des 19 mars 1990 et 20 octobre 1992 à l’accord national professionnel susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial défini par l’avenant n° 3. Le troisième alinéa de l’article Ier de l’avenant n° 3 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 931-20 du code du travail. L’article 2 de l’avenant n° 3 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail.
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions de l’accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant n° 3.
Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1992. Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, O. - DUTHEILLET DE LAMOTHE Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, H.-P. CULAUD
