Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l’avenant n° 7 du 1er décembre 1992 à la convention collective de travail du 7 juin 1988, conclu à Nancy entre :
La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d’Alsace,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O, à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’intitulé de la convention précitée et de revaloriser les salaires à compter des 1 er janvier et 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux de la Meuse, de la Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement natal (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.