Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), les avenants nos 74 et 75 du 21 octobre 1992 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.D.T.,
D’autre part.
Ces avenants ont pour objet :
Avenant n° 74 : de modifier les articles 17 et 38 bis de la convention précitée ;
Avenant n° 75 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1992.
Le texte de ces accords a été déposé le 3 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l’Eure.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.