Arrêté du 1er février 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9600260A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à la direction générale de la recherche et de la technologie ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier,
    directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Meynard, ingénieur en chef des mines, chef du département Développement de la recherche industrielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation est donnée à M. Serge Héritier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service de la recherche publique.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier et de M.
    Serge Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche ;
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 1996.

FRANCOIS BAYROU

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