Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné au financement de la construction du deuxième poste d’accostage d’Ouistreham.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.