Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 23 décembre 1992, la pétition du 22 mars 1991, par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires a sollicité la première prolongation de validité du permis d’exploitation de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit « Permis de Vente-Dessous » (Côte-d’Or et Nièvre), est rejetée.