Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés les appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés ;
Vu l’arrêté du 22 avril 1992 portant agrément d’organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de V.M.C.-gaz jusqu’au 31 décembre 1992 ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industie,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GÉRENTE