Arrêté du 24 décembre 1992 portant modification du classement des régies de recettes et d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA9220460A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et des dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 5 février 1968 relatif à l’institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l’étranger des régies de recettes et de régies d’avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 1970, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980, du 18 juillet 1985, du 27 juillet 1985 et du 26 décembre 1988, relatif à l’institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l’étranger, de régies de recettes et de régies d’avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d’organismes internationaux à l’étranger,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 11 des arrêtés des 5 février 1968 et 30 septembre 1970 susvisés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Chaque régie instituée auprès d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une représentation permanente de la France auprès d’un organisme international fait l’objet au terme de chaque période de trois années d’un classement dans l’un des cinq groupes ci-après, en fonction de la contre-valeur en francs de la moyenne des opérations exécutées au cours des trois années précédentes, à l’exclusion des opérations d’approvisionnement d’échanges de devises :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1060.

  • Art. 2. - L’arrêté du 23 juin 1980 fixant précédemment les taux de l’indemnité de responsabilité en cause est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.

  • Art. 4. - Le directeur du personnel et de l’administration générale au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l’administration générale,
B. GARCIA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL

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