Décret du 19 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB9200485D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 avril 1992 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la délégation au développement et aux formations,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 18 du décret du 22 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène Mathieu, déléguée au développement et aux formations, et de M. Christophe Vallet, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Dominique Chavigny, agent contractuel. »

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG

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