LOI no 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie (1)

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NOR : MAEX9200106L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 92-1317.



Sénat:



Projet de loi no 511 (1991-1992);

Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, no 30 (1992-1993);

Discussion et adoption le 12 novembre 1992.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3035;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 3085;

Discussion et adoption le 11 décembre 1992.

(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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