Loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1992

NOR : MAEX9200106L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/1992Version en vigueur depuis le 19 décembre 1992

    Est autorisée la ratification du traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 92-1317.

Sénat :

Projet de loi n° 511 (1991-1992) ;

Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3035 ;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3085 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1992.