LOI no 92-1316 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9200060L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une déclaration), signé à Paris le 3 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND



Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: 92-1316.



Sénat:



Projet de loi, no 421 (1991-1992);

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 27 (1992-1993);

Discussion et adoption le 12 novembre 1992.



Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3034;

Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3098;

Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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