Arrêté du 21 août 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'évaluation de l'apprentissage anticipé de le conduite

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUP9301117A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier, à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 19 juillet 1993 portant le numéro 306-405 ;
Arrête :

  • Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction de la sécurité et de la circulation routières, d’un traitement automatisé ayant pour finalité l’évaluation de l’apprentissage anticipé de la conduite.

  • Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom, prénom, sexe, adresse, téléphone ;
    - situation familiale ;
    - formation, diplômes ;
    - situation professionnelle de l’intéressé et des parents ;
    - compagnie d’assurance et numéro de police ;
    - comportement dans la conduite automobile.

  • Art. 3. - Le droit d’accès de toute personne physique aux informations la concernant s’exercera auprès du secrétaire général de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière, la Grande Arche, 92055 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 04 (téléphone 40-81-80-28).

  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services ;
G. SANTEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 16,8 Mo