Décret du 31 août 1993 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du sémaphore de L'Ile-Rousse (Haute-Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE


  • Par décret en date du 31 août 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception du sémaphore de L’Ile-Rousse (Haute-Corse) (no C.C.T. 020 06 012).
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Haute-Corse, le territoire des communes de Corbara et de L’Ile-Rousse.