Par délibération en date du 12 février 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : LDB Communication R.S.V. Programme RFM (03).
Fréquence : 98,0 MHZ.
Décision d’autorisation : n° 92-880 du 8 septembre 1992, parue au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : site non conforme,
Le présent résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal officiel de la République française du 6 mars 1993, page 3563, 2e colonne, in fine.