Arrêté du 19 avril 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320297A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1993 :
    Le retrait de M. Gérard (Yves, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Philippe Gérard et Gérard Jean Bernard, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Civray (Vienne) est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Philippe Gérard et Gérard Jean Bernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Bernard, huissier de justice associé ».