Arrêté du 14 janvier 1993 fixant les taux du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Corse

Version INITIALE

NOR : BUDD9370002A


Le ministre du budget,
Vu le code des douanes, et notamment les articles 268 et 268 bis ;
Vu l’article 14 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1984 fixant les taux du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Corse, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les taux du droit de consommation sur les cigarettes destinées à être consommées dans les départements de la Corse sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé (annexe I) au présent arrêté, en fonction des prix de vente aux consommateurs dans ces départements. Lorsque le prix de vente aux consommateurs se situe à un niveau intermédiaire entre deux prix fixés auxdits tableaux, il est fait application du taux du droit de consommation afférent au prix supérieur.

  • Art. 2. - Les taux du droit de consommation applicables aux autres produits du tabac sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté (annexe II).

  • Art. 3. - Les prix de vente aux consommateurs doivent dans tous les cas être mentionnés sur les déclarations récapitulatives des quantités de tabacs mises à la consommation, dont le modèle est fixé en annexe III.

  • Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur le 18 janvier 1993 et les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 1984 susvisé sont abrogées en tant qu’elles sont contraires à celles du présent arrêté.

  • Art. 5. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE I
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 962.
    ANNEXE II
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 964.
    ANNEXE III
    DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
    DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE DES MISES À LA CONSOMMATION
    EN CORSE DE TABACS MANUFACTURÉS
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 965.

Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
MARTIN MALVY