Aux termes des articles L. 1, L. 94-16 à L. 94-19 et R.*201-21 à R.*201-35 du code du service national, les jeunes gens ont la faculté de demander à accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire. La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application de cette disposition et plus particulièrement:
De définir les procédures de dépôt et d'agrément des candidatures,
d'affectation et d'appel des jeunes gens dont la candidature a été retenue;
De fixer les règles d'incorporation et de fin de service;
De déterminer la nature et le libellé des inscriptions qui doivent être portées sur les pièces matricules des intéressés ainsi que les modalités de retour de ces pièces aux bureaux ou centres du service national concernés.

C HAPITRE Ier

Modalités de dépôt, d'examen

et d'agrément des candidatures

Article 1er

Conditions à remplir

Les jeunes gens soumis aux obligations du service national actif et les volontaires féminines peuvent demander à accomplir le service actif dans le service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire. Ils doivent être âgés de dix-huit ans à la date d'incorporation demandée. Ceux,
nés au cours du dernier trimestre d'une année peuvent demander à être incorporés à partir du 1er octobre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de dix-huit ans.
Pour faire acte de candidature, les conditions à remplir sont les suivantes: Etre recensé au moment du dépôt de la demande;
Ne pas être susceptible d'être appelé d'office avant la date d'appel demandée;
Etre déclaré apte au service national;
Détenir le profil médical 2222222 et la taille minimale de 1,60 mètre pour les hommes et 1,55 mètre pour les volontaires féminines;
Ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle;
Répondre aux critères, notamment de qualification, fixés par le décret prévu à l'article R.* 15 du code du service national;
Ne pas être susceptible de recevoir une autre affectation en raison d'un droit, d'une obligation (titulaires du brevet de préparation militaire supérieure, de préparation militaire parachutiste ou de préparation militaire, famille aérienne, famille maritime, admissible dans une grande école militaire ou démissionnaire, mariniers, bateliers), en raison de leur qualification professionnelle ou en raison de l'application de l'article L. 6 du code du service national;
Ne pas avoir déjà déposé une demande agréée pour un emploi particulier ou une autre forme de service (apte cadre, élève officier de réserve, EOR marine, école interarmées de sports de Fontainebleau (EIS), gendarme auxiliaire, scientifique du contingent, policier auxiliaire, aide technique, coopérant, objecteur de conscience, enseignant, volontaire pour bénéficier des dispositions prévues dans un protocole passé entre le ministère de la défense et un (ou plusieurs) ministère(s);
Avoir déposé sa demande dans les délais fixés à l'article 2 ci-après;
Ne pas faire l'objet d'une opposition des parents dans l'éventualité d'une demande d'appel avant l'âge de dix-huit ans.

Article 2

Dépôt des candidatures

2.1. Les jeunes gens volontaires pour effectuer le service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire doivent en formuler la demande auprès du bureau ou centre du service national dont ils relèvent quatre mois au moins avant la date d'appel de la fraction de contingent avec laquelle ils souhaitent être incorporés.