Arrêté du 26 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des autorisations d'accès aux informations classées de défense à la délégation générale pour l'armement

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NOR : DEFA9202215A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 1992 portant le numéro 277084,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au bureau Sécurité de la Délégation générale pour l'armement (D.G.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des autorisations d'accès aux informations classées de la défense. Ce traitement concerne le personnel habilité travaillant dans les sociétés privées ou les établissements de la D.G.A.
    titulaires de marchés classés ou à clause de sécurité.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent: L'identité (nom, prénoms, date et lieu de naisance, numéro de carte d'identité ou de passeport);
    L'activité professionnelle (dénomination de la société, adresse, téléphone, grade et fonction);
    L'habilitation (numéro et date de la décision d'habilitation, la nature de l'avis de sécurité).


  • Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
    La société d'emploi des personnels habilités;
    Les établissements de la D.G.A. des personnels habilités;
    Les services de sécurité de la D.G.A.;
    La direction de la protection et de la sécurité de défense;
    Le secrétariat général de la défense nationale;
    Les états-majors de l'armée de l'air et de la marine.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Sécurité du délégué général pour l'armement, 14, rue Saint-Dominique, 00457 ARMEES, Paris (7e).


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du délégué général

pour l'armement:

L'adjoint au délégué,

F. LEFAUDEUX

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