Arrêté du 15 décembre 1992 portant extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre de l'Organisation nationale Interprofessionnelle des oléagineux

Version INITIALE

NOR : AGRP9202442A


Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l’Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) ;
Vu le décret n° 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
Vu l’accord conclu par les familles professionnelles constituant l’Onidol au cours de l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 24 juin 1992 dans le cadre de l’Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) figurant en annexe du présent arrêté (1) et relatif au prélèvement d’une cotisation pour le financement du Fonds interprofessionnel de développement de la filière des oléagineux et des protéagineux (F.I.D.O.P.) dans le cadre de la filière sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993, aux membres des familles professionnelles représentant la production des graines de colza, navette, tournesol et soja.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME

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