Arrêté du 15 décembre 1992 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux

Version INITIALE

NOR : AGRP9202443A


Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l’Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) ;
Vu le décret n° 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;
Vu l’accord relatif au prélèvement d’une cotisation pour le financement d’actions techniques dans le cadre de la filière et pour le fonctionnement de l’U.N.I.P. conclu le 4 février 1992 par les organisations professionnelles constituant l’U.N.I.P,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 4 février 1992 dans le cadre de l’Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) figurant en annexe du présent arrêté (1) et relatif au prélèvement de cotisations pour le financement d’actions techniques et pour le fonctionnement de l’U.N.I.P. dans le cadre de la filière sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l’utilisation industrielle pour l’alimentation humaine et animale, des graines de pois, fèves, féveroles et lupins doux.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME

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