Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 1992, M. Rouveyrol (René), sous-directeur de 7e échelon au centre pénitentiaire de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 1993 par application des dispositions de l'article L.4 (1o) et L. 24 (1o, alinéa 1) du code des pensions civiles et militaires de retraite.