Décret n° 93-195 du 10 février 1993 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

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NOR : INTA9220330D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création du corps des fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment l’article 20 ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-496 précitée ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’état,
Décrète :

  • Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des agents administratifs du corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d’admission établie pour le concours ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 10 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE

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