Arrêté du 1er décembre 1992 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)

Version INITIALE


  • Par arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, en date du 1er décembre 1992, prenant effet le 1er janvier 1993, les communes de Châtillon-sur-Seiche et de Noyal-sur-Seiche (canton de Bruz, arrondissement de Rennes) sont réunies en une seule commune.
    La nouvelle commune, qui prend le nom de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, a son chef-lieu fixé sur le territoire de l’ancienne commune de Noyal-sur-Seiche.
    Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, tel qu’il résulte du recensement général de la population de 1990, est de 4 317 habitants.