Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993, Mme Delzangles (Marguerite), épouse Fouret, précédemment conseiller à la cour d’appel de Paris, placée en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 27 décembre 1992, en application des dispositions de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.