Arrêté du 31 décembre 1992 approuvant le transfert des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9294164A


Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société La Mâconnaise tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Société d’assurance moderne de agriculteurs (S.A.M.DA) ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la Société d’assurance moderne des agriculteurs (S.A.M.D.A.), dont le siège social est à Noisy-le-Grand (93167), 126, piazza Mont-d’Est, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société La Mâconnaise, dont le siège social est à Mâcon (71000), 215, quai Lamartine.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET