Arrêté du 31 décembre 1992 approuvant le transfert des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9294169A


Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société étrangère d’assurance Norwich Union Life Insurance Society tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Norwirch Union Capitalisation ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Norwich Union Capitalisation, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société étrangère d’assurance Norwich Union Life Insurance Society, dont le siège social est à Norwich (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET