Décret du 31 décembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9220543D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Renouard, directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France, M. Jean-François Terrai, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS