Décret du 10 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9300250D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de directeur général des impôts ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts ;
Vu les arrêtés des 19 avril 1993 et 6 mai 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. André Barilari, directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Marie Frauciel, directeur départemental des impôts, et Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, directement placés sous l’autorité de MM. Lemierre et Barilari, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.

  • Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Pierrugues, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d’une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu’aux régimes de déduction fiscale et de réduction d’impôt en faveur des départements d’outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.

  • Art. 3. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts et, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié, délégation est donnée à MM. Jacques Devillières, Jean-Pierre Rouxel et à Mlle Isabelle Antoine, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié, délégation est donnée à MM. Jacky Pouplier, directeur départemental des impôts, Michel Chantereau et Bernard Clarisse, directeurs divisionnaires des impôts, à Mme Jeannette Lunel, directeur départemental adjoint des impôts, et à MM. Jean-Claude Ricart et Pierre Blanguernon, inspecteurs principaux des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques Marie et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des impôts, et à Mme Monique Le Peron, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l’exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié, délégation est donnée à Mlle Françoise Terriou et à M. Jean-Marc Ferrali, directeurs divisionnaires des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l’exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié, et de Mlle Françoise Terriou, directeur divisionnaire des impôts, délégation est donnée à MM. Guy de Lustrac, directeur départemental adjoint des impôts, et Bernard Criq, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Pierre Conrié et de M. Jean-Marc Ferrali, directeur divisionnaire des impôts, délégation est donnée à M. Benoît Plaut, inspecteur principal des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l’exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.

  • Art. 5. - Délégation est donnée à M. Guy Picard, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Louis Robert, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d’aliénation des biens domaniaux et, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.

  • Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Louis Robert, chef de service, et de M. Guy Picard, administrateur civil directement placé sous l’autorité de M. Jean-Louis Robert, délégation est donnée à Mme Marie Boyer, administrateur civil, et à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d’aliénation des biens domaniaux.

  • Art. 7. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

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