Arrêté du 28 avril 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 130 de ce texte ; Vu l’arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ; Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête :
Art. 1er. - Il est ajouté un alinéa au paragraphe 11-2 de l’article 11 de l’arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé : « Il en va de même pour les candidats au permis de conduire les véhicules de toutes catégories lorsqu’ils répondent aux conditions définies à l’article R. 130, deuxième alinéa, du code de la route. »
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BÉRARD
