Arrêté du 6 janvier 1993 fixant pour 1991 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ; Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ; Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1992, Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l’exercice 1991, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-1l du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : Solde positif incombant au régime général 479 069 515 F Solde négatif dû au régime des salariés agricoles 467 707 414 F Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 11 362 101 F
Art. 2. - Compte tenu des acomptes servis en application de l’article D. 134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles doit verser : A la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés 1 819 577 F Au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 322 781 F
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 1993. Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le sous-directeur des affaires administratives et financières, M. TOUVEREY Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, H.-P. CULAUD Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
