Arrêté du 6 janvier 1993 fixant pour 1991 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visées aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1993

NOR : SPSS9300021A

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Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;

Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1992,

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI