Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc Michaud, directeur du tourisme, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marina Benoist, sous-directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Cette délégation s’applique notamment à la signature :
Des décisions, conventions et marchés ;
Des décisions d’approbation des états annuels de prévisions de recettes et de dépenses et des comptes financiers des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêts de débets et titres exécutoires ;
Des réponses à la Cour des comptes ;
Des décisions opposant aux créanciers de l’Etat la prescription quadriennale ;
Des mémoires en défense devant le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs ;
Des observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres ;
Des décisions individuelles prises pour l’application aux fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents de travail ;
Des décisions accordant des indemnités en exécution des jugements et arrêtés rendus par les juridictions de tous ordres ;
Des décisions portant règlement des honoraires d’avocats et d’experts.
