Arrêté du 21 avril 1993 portant agrément d'un organisme collecteur au titre de la contribution des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue

Version INITIALE

NOR : TEFF9300542A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 952-1, L. 952-5, R. 952-1 et R. 952-2 ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est agréé en vertu des dispositions de l’article R. 952-2 susvisé du code du travail, à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 1994, l’organisme collecteur suivant, mention étant faite du champ d’activité pour lequel l’agrément est délivré :
    Fonds national d’assurance formation de l’industrie hôtelière, 3, rue de la Ville-l’Evêque, 75008 Paris.
    Champ géographique : national ;
    Champ d’activité : industrie hôtelière.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. COURDOUAN

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