Arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INTC9200549A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 45-1 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, modifié par le décret no 84-381 du 21 mai 1984;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu l'arrêté du 21 mai 1984 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale de la police nationale;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une unité de coordination et de recherches anti-mafias (U.C.R.A.M.).


  • Art. 2. - L'U.C.R.A.M. est chargée, sous l'autorité du directeur général de la police nationale, de coordonner, animer et orienter l'action des directions et services actifs de police en matière de lutte contre les phénomènes mafieux.


  • Art. 3. - Le chef et les membres de l'U.C.R.A.M. sont choisis par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique parmi les agents relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ou les fonctionnaires d'autres administrations détachés ou mis à disposition à cet effet.


  • Art. 4. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1992.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

B. PECHEUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,7 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 37,8 Mo