Arrêté du 23 décembre 1992 portant création de l'unité de coordination et de recherches anti-mafias

abrogée depuis le 13/01/2006abrogée depuis le 13 janvier 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2006

NOR : INTC9200549A

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 45-1 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, modifié par le décret n° 84-381 du 21 mai 1984 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 21 mai 1984 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/12/1992 au 13/01/2006Version en vigueur du 24 décembre 1992 au 13 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté 2005-12-29 art. 1 JORF 13 janvier 2006

    Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une unité de coordination et de recherches anti-mafias (U.C.R.A.M.).

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/12/1992 au 13/01/2006Version en vigueur du 24 décembre 1992 au 13 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté 2005-12-29 art. 1 JORF 13 janvier 2006

    L'U.C.R.A.M. est chargée, sous l'autorité du directeur général de la police nationale, de coordonner, animer et orienter l'action des directions et services actifs de police en matière de lutte contre les phénomènes mafieux.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/12/1992 au 13/01/2006Version en vigueur du 24 décembre 1992 au 13 janvier 2006

    Abrogé par Arrêté 2005-12-29 art. 1 JORF 13 janvier 2006

    Le chef et les membres de l'U.C.R.A.M. sont choisis par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique parmi les agents relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ou les fonctionnaires d'autres administrations détachés ou mis à disposition à cet effet.

  • Article 4

    Version en vigueur du 24/12/1992 au 13/01/2006Version en vigueur du 24 décembre 1992 au 13 janvier 2006

    Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

B. PÉCHEUR