Arrêté du 17 décembre 1992 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes)

Version INITIALE

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 17 décembre 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée, au titre de l'année 1993, l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix. Ces postes sont répartis de la manière suivante:
- concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant statut de ces agents): trois places;
- concours interne (prévu à l'article 7 de ce même décret): sept places.
En outre, six places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 février 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.