Décret no 92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application de l'article 96 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992

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NOR : INTB9200349D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648Abis, 1648B et 1649;
Vu le code des communes;
Vu la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles;
Vu l'article 96 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu le décret no 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, modifié par le décret no 89-184 du 24 mars 1989;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 mars 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A l'article 2 du décret no 85-260 du 22 février 1985 susvisé,
    les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 2. - A l'article 3 du décret du 22 février 1985 susvisé après les mots: < > sont insérés les mots: < >.


  • Art. 3. - La section II du décret du 22 février 1985 susvisé s'intitule:
    < >.


  • Art. 4. - L'article 6 du décret du 22 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < >
  • Art. 5. - A l'article 7 du décret du 22 février 1985 susvisé, après le mot: < > sont insérés les mots: < >.


  • Art. 6. - A l'article 8 du décret du 22 février 1985 susvisé, après les mots < > sont insérés les mots < >.


  • Art. 7. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

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