Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B et 1649 ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;

Vu l'article 96 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;

Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, modifié par le décret n° 89-184 du 24 mars 1989 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 mars 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,