Décision du 15 janvier 1993 portant agrément de contrôleurs techniques

Version INITIALE


  • Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 janvier 1993, l’agrément B 2 en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles R. 111-29 à R. 111-37 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 31 décembre 1995 à la société Sofitec, B.P. 65, 94440 Villecresnes.