Arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'information sur les carrières de la marine nationale d'un service télématique ayant pour objet l'information du public sur les carrières et le service militaire dans la marine

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NOR : DEFB9301052A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature du ministre de la défense ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 7 octobre 1992 portant le numéro 280352,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au service d’information sur les carrières de la marine nationale un service télématique accessible par Minitel 36-15, code Mer, dont les finalités sont indiquées ainsi qu’il suit :
    a) Fournir toutes informations aux personnes désirant s’engager ou effectuer leur service militaire dans la marine nationale. Les applications permettant de réaliser ce service sont les suivantes :
    - adresser aux usagers, sur leur demande, une documentation complétant l’information fournie par ce service ;
    - adresser aux usagers, sur leur demande, les dossiers d’inscription pour :
    - effectuer leur service militaire en qualité d’élève officier de marine de réserve, d’enseignant du contingent, d’assistant scientifique et technique du contingent ;
    - être recrutés en présentant le concours d’admission à l’Ecole navale sur titres dans l’un des corps navigants de la marine nationale en qualité d’officier de réserve servant en situation d’activité ;
    - effectuer une préparation militaire supérieure.
    b) Fournir les résultats des concours de recrutement de la marine nationale.

  • Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont relatives à :
    - l’identité (nom, prénom, date de naissance) ;
    - l’adresse et le numéro de téléphone ;
    - la situation militaire ;
    - la formation scolaire et universitaire.
    La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un mois.

  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
    - le service d’information sur les carrières de la marine ;
    - la section Recrutement officiers de la direction du personnel militaire de la marine.

  • Art. 4. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès :
    - du service d’information sur les carrières de la marine, 15, rue de Laborde, B.P. 25, 00325 ARMÉES (Paris-8e) ;
    - de la direction du personnel militaire de la marine, section Recrutement officiers, 2, rue Royale, 00351 ARMÉES (Paris-8e).

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d’état-major Matériel,
C. GUILHEM-DUCLÉON

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