Arrêté du 20 janvier 1993 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG9360005A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l’emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
Vu l’article 9 de l’arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d’essais les 15 et 22 décembre 1992,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’agrément prévu à l’article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l’utilisation d’un papier conforme aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
    KODAK PATHÉ
    Le copieur-duplicateur Kodak 1570 et ses versions 1575 et 1580 ;
    Le copieur-duplicateur Kodak 2110 et ses versions 2120 et 2130.
    Procédés d’encrage :
    - les procédés d’encrage des photocopieurs :
    - kodak 1575, commun à ses versions 1570 et 1580 ;
    - kodak 2130, commun à ses versions 2110 et 2120.
    RANK XEROX
    Le photocopieur Rank Xerox 5317 zoom et sa version 5317 zoom junior ;
    Le photocopieur Rank Xerox 5320 zoom CAD et ses versions 5320 zoom, 5320 zoom junior, 5322 zoom CAD magasin grande capacité, 5322 zoom CAD, 5322 zoom ;
    Le photocopieur Rank Xerox 5053 CR/Agra et sa version 5053 CR/Bac.
    Procédés d’encrage :
    - les procédés d’encrage des photocopieurs Rank Xerox :
    - 5317 zoom CAD et sa version 5317 zoom junior, encrage noir ;
    - 5320 zoom CAD et ses versions 5320 zoom, 5320 zoom junior, 5322 zoom CAD, 5322 zoom CAD magasin grande capacité, 5322 zoom, encrage noir ;
    - 5053 CR/Agra et sa version 5053 CR/Bac, encrages noir et couleur.
    SMO BUREAUTIQUE
    Le photocopieur Ricoh FT 4227 et sa version 4727 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Ricoh FT 3313, qui a fait l’objet de l’arrêté paru au Journal officiel du 25 juin 1992 ;
    Le photocopieur Ricoh FT 8880 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Ricoh FT 8780, qui a fait l’objet de l’arrêté paru au Journal officiel du 22 août 1992 ;
    Le photocopieur Ricoh M 50.
    Procédé d’encrage :
    “ le procédé d’encrage du photocopieur Ricoh M 50.

  • Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l’article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d’être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l’appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d’agrément.
    Chaque livraison d’appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d’une notice détaillée relatant le mode d’emploi de l’appareil ou de la fourniture.

  • Art. 3. - Le directeur de l’administration générale et de l’équipement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale et de l’équipement,
J.-M. PAULOT

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