Arrêté du 25 juin 1992 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'Etat à la mer et montant du cautionnement pouvant être imposé à ces agents

Version INITIALE

NOR : BUDR9206033A

Le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer;
Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1987 habilitant les directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles à instituer des régies de recettes et d'avances;
Vu l'arrêté du 14 août 1990, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991,
relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'Etat à la mer ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, dès lors qu'ils n'en sont pas dispensés, sont fixés,
    compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0191 du 19/08/1992
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  • Art. 2. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1992.


  • Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

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