Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1992, M. Calvie (Guy), précédemment premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 6 septembre 1992, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.