Par décret en date du 28 septembre 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1058 du 27 avril 1990 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique d'Etampes-Aérodrome (Essonne).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services d'Aéroports de Paris (direction du développement et des finances), 291,
boulevard Raspail, à Paris.
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