Décret du 28 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Propriano-Aérodrome (Corse-du-sud) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

Par décret en date du 28 septembre 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1011 du 27 octobre 1987 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Propriano-Aérodrome (Corse-du-Sud).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Corse-du-Sud (direction départementale de l'équipement),

terre-plein de la gare, à Ajaccio.