Par décret en date du 28 septembre 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1066 du 4 novembre 1990 (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique de Bastia-Aérodrome (Haute-Corse).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services de M. le préfet de la Haute-Corse (direction départementale de l'équipement), 8,
boulevard Benoîte-Danési, à Bastia.
boulevard Benoîte-Danési, à Bastia.